Quels sont les recours en cas d’expropriation ?

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En droit, l’expropriation consiste à priver un propriétaire de son bien foncier de façon arbitraire. Celle-ci n’existe plus que sous la forme de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le droit français permet à l’Etat de forcer un propriétaire à céder son droit de propriété contre son gré. L’expropriation ne peut donc être légale que quand elle est d’utilité publique car l’article 545 du Code Civil prévoit que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». Le recours à un avocat pour une expropriation pour cause d’utilité publique peut être très important. Nous allons vous expliquer pourquoi !

Le droit de l’expropriation a été recodifié après l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 pour davantage de lisibilité.

Les biens qui peuvent être expropriés sont : les propriétés immeubles ou terrains de personnes privées ou morales. Viennent ensuite les droits réels immobiliers comme la servitude et l’usufruit (en savoir plus sur Acheter un logement: l’avantage du crédit immobilier).

Il est nécessaire que le projet soit justifié et qu’il ne puisse pas être évité. L’expropriation est en effet le dernier recours après épuisement de toutes les autres solutions possibles comme l’acquisition amiable par exemple.

Elle est déclarée d’utilité publique quand le projet concerne la création d’espaces verts, de lotissements communaux, d’établissements d’enseignement ou hospitaliers ou l’amélioration de la voirie.

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Que peut-on espérer en contrepartie ?

C’est généralement une personne publique comme l’Etat ou une collectivité territoriale qui pourra contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien. Il lui sera reversé une indemnité pécuniaire. L’article R 322-1 du Code de l’expropriation prévoit que le juge doit motiver sa décision s’il veut « désigner une personne qui lui paraîtrait qualifiée pour l’éclairer en cas de difficultés d’ordre technique portant sur la détermination du montant des indemnités. ». Cependant, il est rare que le juge ait recours à une tierce personne. Il est important d’avoir recours à un avocat dans le cadre de cette procédure, d’une part en ce qui concerne la validité de l’expropriation mais également le montant de l’indemnisation qui vous sera alloué. Un avis juridique peut être très important afin de défendre au mieux vos intérêts : l’avocat pourra se baser sur les éléments fournis par l’administration fiscale pour vous obtenir une meilleure indemnisation si le projet est reconnu d’utilité publique. Puisque l’expropriation se fera dans tous les cas, autant être défendu au mieux !

Comment se déroule la procédure d’expropriation ?

La notion d’utilité publique est appréciée au cas par cas par les juridictions administratives comme le Tribunal Administratif, la Cour Administrative d’Appel et le Conseil d’Etat. La jurisprudence actuelle admet qu’un intérêt général suffit. Cette notion d’utilité publique peut être contestée auprès des tribunaux. Il a été admis que toute opération servant un intérêt privé qui aurait pour seul but le profit, sans rendre service à la collectivité publique, ne peut pas être le motif d’une expropriation.

La première phase sert donc à démontrer si le projet va servir l’intérêt général ou non. Dans un second temps, le transfert de propriété à la personne publique va être effectué, ainsi que le versement de l’indemnité à la personne qui a été expropriée. Il peut se passer plusieurs années entre ces deux étapes. Etre accompagné pour comprendre le fonctionnement de l’expropriation est évidemment un atout.

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